Conditions Générales de Vente

DEFINITIONS

Certains termes fréquemment utilisés aux présentes sont définis ci-après. D’autres le sont dans le contexte de l’exposé ou d’un article particulier.

Dans les articles qui suivent, lorsqu’il sera fait mention de :

  • La Société : il s’agira de la Sté SHIPOTSU,
  • Transporteur : il s’agira de toute personne physique ou morale, juridiquement distincte et indépendante de la Sté SHIPOTSU mais contractuellement liée à celle-ci. Le Transporteur est titulaire de la capacité de transport de personnes ou titulaire de la capacité de marchandises.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de transport de bagages et/ou de personnes proposés par la Société SHIPOTSU aux consommateurs et clients non professionnels sur son site Internet www.shipotsu.com.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement générale sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la Société SHIPOTSU située au 11 rue Docteur Frappaz, 69100 VILLEURBANNE.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site Internet www.shipotsu.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

1 – Le client renseigne les informations suivantes : Lieu de prise en charge, Lieu de dépose, date, horaire et choix su service.

2 – Ensuite le client choisit parmi les options qui s’offrent à lui.

3 – Le client renseigne les informations complémentaires demandées, à savoir : numéro de Vol/Train, spécificités liées au bagage (biens fragile, taille spéciale …), si nécessaire d’avoir du matériel adapté (siège enfant …).

4 – Le client valide la commande et procède au paiement avec sa carte bleue

5 – Une fois la commande validée, le client reçoit automatiquement une facture avec le détail de sa réservation


Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix de l’acompte dû.
Toute commande passée sur le site internet www.shipotsu.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
La Société SHIPOTSU se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande peut être annulée 24h avant le début de la prestation, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 3 – Objet

Les offres de SHIPOTSU s’adressent à tout type de voyageurs souhaitant faire transporter ses bagages et/ou souhaitant se faire acheminer vers leur lieu de destination sans en assumer les contraintes physiques., ce que le Client reconnait et confirme.

La Société SHIPOTSU s’engage à travers ce service à prendre en charge les bagages des clients au lieu indiqué par ces derniers, quand ils le souhaitent et les livrer à l’adresse de leur choix.

Sont admis au transport dans le cadre du Service proposé par la Société SHIPOTSU, seulement les bagages de dimension standard aux tarifs proposés par SHIPOTSU, c’est-à-dire les bagages cabine (10Kg – 110cm de hauteur) ainsi que les bagages soûte (23kg ne dépassant pas 180cm de hauteur). Un supplément sera appliqué en cas de prise en charge de bagages hors normes. Sont exclus des offres de SHIPOTSU, et ne peuvent être pris en charge, les bagages contenant des produits dangereux, illégaux ou en mauvaise état.

Les bagages sont livrés à l’endroit indiqué par le client sur le site internet.

Il est expressément convenu que la valeur totale de chaque bagage et de son contenu ne doit en aucun cas dépasser la somme de 10 000 euros. Par conséquent, le client s’engage à s’assurer de la valeur de chaque bagage avant de le remettre aux transporteurs de la Société SHIPOTSU.

Les bagages doivent être munis d’une étiquette fixée de façon à ne pouvoir se détacher en cours de transport. Elle devra indiquer lisiblement le nom, prénom, adresse complète, téléphone du destinataire.

Par ailleurs, ne peuvent en aucun cas être placés dans les bagages transportés :

– les papiers de valeurs, les chèques, les cartes de paiement, et titres négociables, les métaux précieux, les bijoux, les pierres précieuses et perles fines, les papiers d’identité et tout autre objet de valeur.

– les matières dangereuses, les armes de toute catégorie ainsi que les munitions correspondantes,

– les animaux vivants,

ARTICLE 4 – Fourniture des Prestations
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.
Si les services commandés n’ont pas été fournis à la date prévue pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L’identification du Prestataire est la suivante :

–  SHIPOTSU : « Shipotsu sas »,

–  Forme sociale : « S.A.S » au capital de 5.000 €,

–  Siège social : 11 rue Docteur Frappaz, 69100 VILLEURBANNE

–  Numéro d’immatriculation : 842 614 182 LYON.              

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 24h aux frais exclusifs de ce dernier.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 48h à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 5 – Réservation et confirmation

Le Client peut réserver le service de son choix sur le site Internet de SHIPOTSU, ou auprès des partenaires de SHIPOTSU. La réservation en ligne ne nécessite pas forcément la création d’un compte client. Pour être recevable, la réservation doit obligatoirement être effectuée au moins 16 heures avant l’heure de prise en charge demandée.

ARTICLE 6 – Prix et paiement

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.shipotsu.com selon le devis établi par le prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet www.shipotsu.com. Ces tarifs sont fermes, définitifs et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.shipotsu.com, le Prestataire se réservant le droit, or cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.shipotsu.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Pour les réservations réalisées en ligne sur le site Internet de SHIPOTSU, le paiement se fait lors de la réservation et uniquement par carte bancaire. Pour les réservations effectuées auprès des partenaires de SHIPOTSU, le Client pourra soit payer directement sur le site Internet de SHIPOTSU ou éventuellement sur un site partenaire lié conventionnellement à la société SHIPOTSU, selon le fonctionnement choisi par ce dernier.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Les prix de SHIPOTSU s’appliquent dans la limite d’un (1) bagage par Client. Au-delà, chaque bagage supplémentaire du Client lui sera facturé au prix de 10 €, dans la limite de 10 bagages par réservation. Au-delà, les prestations seront facturées conformément au devis établi par SHIPOTSU, sur demande du Client.

En cas de retard du client pour des raisons imprévisibles et irrésistibles, notamment lié à l’organisation et au fonctionnement des transports tels qu’avion et train (entre autres, départ différé, retard d’arrivée, etc.), le transporteur supporte une attente de 30 minutes à compter de l’horaire de prise en charge conventionnellement admise et durant lesquelles le client ne pourra se voir infliger des pénalités. Au delà de ces 30 minutes, ou dans l’hypothèse ou le retard du client ne sera pas imputable à des causes imprévisibles et irrésistibles, le client se verra infliger des pénalités d’un montant de 1 euro par minute.

ARTICLE 7 – Annulation et modification de la réservation

Toute annulation d’une réservation par le Client doit être faite au plus tard 24 heures avant l’heure de prise en charge. Au-delà, aucun remboursement ne sera effectué par SHIPOTSU.

Toute demande de modification de la réservation, telle que la modification des horaires ou l’ajout de bagage supplémentaire, devra impérativement être adressée à SHIPOTSU au plus tard 24 heures avant l’heure de prise en charge. A défaut, la modification ne peut être garantie. Les demandes de modification peuvent être effectuées par email à l’adresse customer@shipotsu.com ou en appelant le service client de SHIPOTSU au 09 72 17 43 34. Toute modification de la réservation pourra donner lieu à une facturation supplémentaire.

ARTICLE 8 – Obligations du Client

Le Client s’engage à donner à SHIPOTSU des informations exactes concernant les adresses de prise en charge et du lieu de livraison, les horaires de prise en charge, le nombre de bagages, etc. La responsabilité de SHIPOTSU ne saurait être engagée si elle n’a pas été en mesure de mettre en œuvre le service réservé par le Client du fait des informations incorrectes transmises. Le Client s’engage à être présent à l’heure de prise en charge indiquée lors de sa réservation sauf si le client choisit la solution « prise en charge sur carrousel » où une déclaration en douane sera signée de sa part lors de sa réservation. A défaut, des frais supplémentaires d’attente seront facturés. Pour les offres « Transport » et « Transfert », le Client s’engage à ce que l’Hôtel où il séjourne et dont il s’engage à être un client, accepte la livraison par SHIPOTSU et la conservation de ses bagages jusqu’à son arrivée ou si le lieu est autre à mentionner une personne destinataire ou lui-même. Le Client s’engage également à signaler par tous moyens à SHIPOTSU tout objet de valeur se trouvant dans ses bagages. A défaut, en cas d’incident, l’indemnisation du Client sera limitée et ne pourra être égale à la valeur desdits objets.

ARTICLE 9 – Exécution des prestations

Les offres de SHIPOTSU sont disponibles 24 h /24 et 7 jours /7. Lors de la prise en charge, le chauffeur vérifie que le nombre de bagages présenté par le Client corresponde à celui indiqué lors de la réservation. Il pose un scellé sur chaque bagage assurant sa sécurité et sa traçabilité. SHIPOTSU ne saurait être tenue responsable en cas de retard d’enlèvement ou de livraison des bagages causé par un cas de force majeur ou un fait du Client.

ARTICLE 10 – Clause limitative de réparation

En cas d’inexécution par la société de l’une quelconque des obligations prévues dans le cadre des présentes conditions générales, et cela quelle qu’en soit la cause, le préjudice qui en résulterait pour le client ne pourrait jamais être réparé au-delà de la somme maximale du montant de la prestation souhaitée.

ARTICLE 11 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies, etc. remis au Client et relatifs à SHIPOTSU demeurent la propriété exclusive de SHIPOTSU, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être restitués sur simple demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents qui pourrait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de SHIPOTSU, et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

De même, le contenu du site internet www.shipotsu.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 – Droits de rétractation

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 13 – Protection des données personnelles

En application de la Loi 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet « Indiquer le site internet » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet « Indiquer le site internet ».

ARTICLE 14 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. Consom. Art. L.612-1)) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet « Indiquer le site internet  » ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la Consommation, et notamment les informations suivantes :

–  les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; –

–  le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

–  en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;

–  les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

–  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

–  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

–  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

–  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

–  les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet « Indiquer le site internet » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

SHIPOTSU

SAS au capital de 5.000 €

Siège social : 11, rue Docteur Frappaz, 69100 Villeurbanne

842 614 182 RCS Lyon